Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)., n° 2157-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°3
(mercredi 14 février 2024)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne sont pas »
les mots :
« peuvent ne pas être ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4.
Le juge pourra dans ces cas apprécier si le délit est constitué ou non. Une simple exclusion n'apparait pas pertinente.
Aussi ce sous-amendement permettra t-il au juge, en cas d'informations délivrées, d'estimer que les délits ne sont pas constitués ; et la loi lui ménagera également la possibilité d'estimer le contraire