- Texte visé : Texte n°2201, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°75
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le »
les mots :
« minorée au minimum de 2 % et jusqu’à 10 % du ».
Le sous-amendement entend encadrer, par voie législative, le plafond minimum (2%) et maximum (10%) de l'ouverture du capital aux salariés et anciens salariés.
Un tel encadrement relève du domaine de la loi, et non du règlement ; l'article 34 de la Constitution dispose en effet que relèvent de la loi : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé".
Dans un esprit de compromis avec l'amendement du Gouvernement, le présent sous-amendement conserve le fait que, parmi les anciens salariés, seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient y participer.