- Texte visé : Texte n°2214, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑32‑2. – L’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance du médicament doit obligatoirement déclarer une situation de rupture ou de tension d’approvisionnement, dans un système d’information unique qu’ils créent, afin de suivre les stocks de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4.
« L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dispose d’un accès permanent, direct et complet aux données figurant dans ce système d’information.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Aujourd’hui, chaque acteur de la chaîne du médicament (pharmaciens, médecins, grossistes-répartiteurs, …) développe sa propre plateforme de suivi de la disponibilité des médicaments. Cette multiplication sans convergence nuit au suivi des situations de rupture ou de tension d’approvisionnement ainsi qu’à la fluidité des échanges.
Face à cette situation, les sénatrices Sonia de la Provôté et Laurence Cohen préconisent, dans le rapport d’enquête du Sénat intitulé « Pénurie de médicaments : trouver d’urgence le bon remède » en date du 4 juillet 2023, de rendre obligatoire un seul et unique système d’information à l’ensemble de ces acteurs afin de résoudre la problématique d’éparpillement des données.
Le présent amendement crée donc un système d’information unique destiné à l’Agence nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de santé (ANSM) et obligatoire pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Les déclarations doivent être réalisées de manière périodique de sorte à prévenir les situations de tensions d’approvisionnement et de rupture d’approvisionnement des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.