Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Fabienne Colboc visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149)., n° 2245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mars 2024)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exclure du champ du contrôle d'honorabilité les dispositions pénales liées aux manifestations.
Nous sommes surpris de voir se glisser, au sein du dispositif de l’article 5, des dispositions du code pénal résultant d’une grave dérive sécuritaire, à savoir les délits pour refus de dispersion et attroupement lors d’une manifestation.
Si l’existence de telles dispositions au sein du code penal nous apparait déjà manquer de légitimité et de pertinence, elles n’ont avec certitude aucun lien avec l’objet de la présente proposition de loi.
Cet amendement vise à les en exclure.