- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915)., n° 2247-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« associatif »,
insérer les mots :
« dont des représentants d’associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+ ».
Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnalités issues du monde associatif qui seront membres de la commission prévue à cet article comprennent des représentants d'associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+.
La dépénalisation de l'homosexualité en France a été un long combat mené par des luttes sociales de personnes et associations de défense des droits et des personnes LGBTQIA+ qui continuent aujourd'hui ce travail : rappelons que les actes anti-LGBTQIA+ sont en augmentation de 129% depuis 2016.
Il est essentiel que de telles associations soient représentées dans la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité.