- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915)., n° 2247-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin du titre, supprimer les mots :
« entre 1942 et 1982 ».
Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 1er, de supprimer la référence au bornage temporel dans le titre de la proposition de loi.
La rédaction de l'article premier tel qu'adopté en commission supprime la référence explicite au bornage temporel de 1942 à 1982 dans la première phrase de reconnaissance par la Nation des dispositions pénales discriminatoires appliquées, tout en précisant ensuite les lois à l'origine des articles du code pénal visés.
Cette PPL est une avancée majeure, mais rappelons néanmoins qu’elle définit de manière étroite la répression de l’homosexualité, d’un point de vue légal, en faisant référence à des dispositions pénales spécifiques, et exclut ainsi d'autres faits discriminatoires : la répression policière et judiciaire, qui a pu se fonder avant et après 1942 sur d’autres dispositions générales du code pénal, par la pratique des tribunaux.
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que les personnes condamnées pour homosexualité ont subi des préjudices dépassant les bornes des dispositions pénales appliquées entre 1942 et 1982.