Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915)., n° 2247-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°10
(mercredi 6 mars 2024)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de défense des droits des personnes LGBTQIA+ »,
les mots :
« se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou d’assister les victimes de ces discriminations ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe :
« « , »,
« les mots :
« « . Ces personnalités sont ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel propose de reprendre la formulation employée à l’article 48‑4 de la loi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+.