- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« radioprotection »,
insérer les mots :
« et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) les mêmes dispositions transitoires en matière de conventions et d’accords collectifs.
L’article 8 prévoit une application des règles de droit commun, inscrites à la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail pour les 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et les 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée, qui seraient transférés au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en application de l’article 7 du projet de loi.
Avant d’appliquer les règles de droit commun aux salariés transférés au CEA, le Gouvernement doit apporter la garantie qu’il existe un corpus d’accords équivalent à celui de l’IRSN. C’est une condition nécessaire à la transition en matière de conventions et d’accords collectifs.