- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Maxime Laisney
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 7 qui prévoit que l’ASNR est substituée à l’IRSN en qualité d’employeur de la plus grande partie des 1744 salariés de l’IRSN en 2022, et qui prévoit, d'autre part, le transfert au CEA (Commissariat à l’énergie atomique) ou à l'une de ses filiales des salariés de la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND) de l’IRSN et des salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée (dosimétrie externe).
Nous nous opposons au projet de fusion de l'ASN et de l'IRSN que cet article vient mettre en oeuvre, porté de façon aveugle sous l'impulsion du président de la République, au mépris de la sûreté nucléaire et d'un système dual qui a fait ses preuves, distinguant l'expertise et la décision.
Ce projet apparaît d'autant plus absurde et nuisible à la sûreté qu'il prévoit en revanche la dispersion de l'expertise de l'IRSN, en transférant de nombreux salariés, non pas à la nouvelle ASNR mais au CEA ou à l'une de ses filiales. Il convient au contraire de maintenir intégrées l'ensemble des expertises de l'IRSN, et en particulier, de ne pas séparer, d'une part, les activités liées à la sécurité des installations militaires des activités liées à la sécurité des installations civiles, et d'autre part les activités de dosimétrie interne et de dosimétrie externe, comme le propose cet article.
Concernant la sécurité des installations militaires et des installations civiles, dans son travail d’expertise et de recherche actuel, l’IRSN traite l’ensemble des dimensions de la sécurité nucléaire (sûreté, radioprotection, protection contre la malveillance et gestion de crise), qu’il s’agisse des installations civiles ou militaires. C’est cette transversalité qui permet un haut niveau d’expertise du système, notamment en cas de situation de crise. Elle permet une approche globale des accidents susceptibles d’affecter l’ensemble des installations nucléaires, dont les retombées radiologiques toucheraient les populations et les territoires.La dispersion de l'expertise liées aux installations militaires et aux installations civiles serait extrêmement préjudiciable en terme d’efficience, d’autant que la nature des installations (réacteurs de puissance, usines de fabrication de combustibles, entreposage et traitement de déchets…) est la même entre le domaine civil et celui de défense, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, et de la non-prolifération ; et que des problématiques communes et transverses doivent être traitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations, démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes », cybersécurité…).
Concernant la dosimétrie, le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'IRSN en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’AISNR. Or certains experts travaillent aujourd’hui sur les deux domaines. Lors du calcul de la dose reçue par un travailleur lors d’un incident radiologique ou par la population en cas d’accident nucléaire, il convient de combiner les résultats de l’exploitation des dosimètres et ceux des analyses biologiques et de l’anthroporadiométrie mesurant l’exposition interne (inhalation, ingestion). Séparer la mesure des expositions interne et externe dans deux entités différentes conduira à un calcul plus long de l’exposition des personnes exposées et pourra affecter la capacité de réponse de l’Etat en situation d’urgence radiologique ou nucléaire.Les enjeux techniques et de protection des populations associés impliquent par conséquent le maintien de l’activité de dosimétrie dans son ensemble, au sein de la future autorité.