- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Comme souligné par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) dans son avis concernant le projet de fusion entre l’IRSN et l’ASN, la séparation et l'indépendance des fonctions de gestion et d'expertise doivent être garanties.
A défaut que cette séparation soit instaurée par une organisation duale, les auteurs de cet amendement proposent d'inscrire dans la loi une autonomie fonctionnelle de la recherche et de l'expertise au sein de l'ASN. Ils demandent ainsi que soit créée au sein de la future institution une direction fonctionnelle chargée de l'expertise et de la recherche, distincte des autres directions.