- Texte visé : Texte de la commission, n°2305, déposé le jeudi 7 mars 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui témoigne des difficultés à mettre en oeuvre une autorité unique, au statut d'autorité administrative indépendante.
Alors que le statut d'EPIC de l'IRSN lui permettait sans difficulté d'être rémunéré dans le cadre de ses activités de recherche, l'absorption de l'institut par une AAI impose de limiter le recours aux activités commerciales. Pour contourner ces difficultés, l'article 3 doit procéder aux adaptations nécessaires pour permettre à l'ASNR d’exercer des activités de recherche : il reprend la liste des missions de l'IRSN, et ouvre la possibilité qu’elles donnent lieu à rémunération. Il prévoit en outre que l’ASNR exerce la mission de service public relative aux rayonnements ionisants, et scinde - de fait- l'activité de dosimétrie.
Loin d'être gage de simplification, cette nouvelle organisation est donc source de difficultés juridiques, et impose la scission de certaines activités et la mise en place de processus décisionnels complexes.