- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
A défaut d'être auditionné selon la procédure de l'article 13 de la Constitution qui donne lieu à un vote des commissions compétentes, cet amendement propose qu'a minima le haut-commissaire à l'énergie atomique soit entendu par le Parlement avant sa nomination.
Cet amendement propose donc de transposer les dispositions applicables aux candidats à certaines fonctions dans le domaine de la santé, visées par l’art. L. 1451-1 du code de la santé publique. En vertu de cet article, les candidats aux fonctions visées sont entendus par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées avant leur nomination. Ces auditions ne donnent pas lieu à un vote.