Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°150
(mardi 12 mars 2024)
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 593‑7 »,
insérer les mots :
« pour une installation destinée à la production d’électricité mentionnée à l’article L. 313‑1 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Smendement de précision car ces dispositions visent les réacteurs nucléaires destinés à la production d'électricité.