- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°331
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; »
Cet amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’API, et non d'autorité administrative indépendante comme le prévoit le projet de loi.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le statut d'API présente des avantages certains par rapport à celui d'autorité administrative indépendante, et invitent le Gouvernement et la majorité à envisager ce changement de statut.
Le statut d'API dotant l'organisation d’une personnalité morale, il permettrait à la future autorité de poursuivre la réalisation d’activités commerciales aujourd'hui menées par l'IRSN, et que la réforme envisagée impose de transférer aux CEA.
Ainsi, la future organisation pourrait maintenir dans son giron les activités liées à la fabrication et à l’exploitation des dosimètres à lecture différée. Elle conserverait ainsi un haut niveau d'expertise et de réactivité, si une situation de crise ou d'urgence venait à se présenter.
L'API pourrait en outre signer les accords de collaboration nécessitant une personnalité morale, notamment les accords relatifs aux projets de recherche financés par l’Europe, ce qui n'est pas garanti dans le cadre d'une AAI. De même, elle pourra déposer et gérer des brevets en propres; et conserver ainsi une recherche et développement à la pointe.
Les acquis sociaux des salariés de l'IRSN n'auraient plus à être renégociés. Et l’API pourrait employer des salariés de droit privé sans dérogation à la réglementation existante, contrairement à une AAI.
Une API disposerait, enfin, d'une autonomie de gestion, contrairement aux AAI. Elle éviterait ainsi de faire rentrer la gestion des activités actuelles de l’IRSN dans le système d’information de l’Etat. Elle limiterait donc les complexités de gestion liées au transfert des salariés de droit privé à l'ASN. Elle pourrait ainsi gérer, sans changement majeur, la paie des salariés de droit privé, la passation des commandes, le paiement des fournisseurs, l’émission de factures...
Les détracteurs de l'API considèrent que ce statut fait peser une responsabilité importante sur les décisionnaires, qui pourraient, par crainte des répercussions être influencés dans leurs décisions.
Les auteurs de cet amendement tiennent, pour leur part, à rappeler que la responsabilité du président et du collège d’une API est limitée : o L’exploitant nucléaire est le premier responsable en cas d'accident, l’Etat étant le second responsable lorsque le montant des dommages dépasse un certain plafond, la responsabilité de la nouvelle autorité ne serait engagée, d'après la jurisprudence, qu'en cas de manquement grave, o Le risque de contentieux pour le président peut faire l'objet d'une assurance, o L’Autorité des marchés financiers est une API et assume des responsabilités financières importantes.