- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Anne Stambach-Terrenoir
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article 2.
Cet article attribue la responsabilité de la rédaction de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à son collège. Il fixe aussi le cadre qui régit la déontologie, la transparence et la distinction entre les personnes en charge et impliquées dans la décision et les personnes en charge de l'expertise.
Nous rappelons une nouvelle fois notre opposition à cette réforme qui est un facteur de désorganisation qui va affecter durablement le système de contrôle de sûreté nucléaire. La fusion de l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire n'est pas nécessaire : des groupes de travail communs aux deux organisations ont développé de nombreux axes d'amélioration de leur coopération qui n'impliquent pas leur réunion dans une autorité unique.
Ce qui est remis en question, c'est le primat de la sécurité nucléaire sur les considérations économiques et industrielles. En voulant à tout prix ne pas freiner des projets nucléaires, afin de minimiser leurs coûts et d'être en capacité de fournir de l'énergie à bas prix, le gouvernement met en danger la santé publique et l'environnement.
La sortie du système dual de contrôle de la sûreté nucléaire, qui a fait la preuve de son efficacité, menace l'indépendance de l'expert. Si cet article propose de distinguer les personnes en charge de la décision et de l'expertise, les garanties offerts sont insuffisantes. Premièrement, la meilleure garantie de cette distinction est leur présence dans des structures séparées et indépendantes. Ensuite, le règlement intérieur n'assure pas que l'expert soit libre de publier ses avis d'expertise, permettant l'expression du "dire d'expert", en amont de l’élaboration et de la prise de décision. Enfin, aucune garantie n'est apportée sur l'absence de liens hiérarchiques entre le décideur et l'expert. Dans ce contexte, le risque majeur est que l'expert intègre la volonté du décideur, qui intègre lui-même les exigences de l'exploitant, dans la production de ses expertises.
Trop souvent, l'action de l'IRSN est perçue comme un frein étant à l'origine de coûts supplémentaires, l'IRSN comme une instance conduisant le décideur à prendre des décisions plus sévères. Pourtant, elle ne fait que remplir sa mission : alerter sur les risques pour la sûreté nucléaire. C'est l'IRSN qui a alerté sur les problèmes de corrosion sous contrainte pouvant causer des fissures à la centrale de Civaux en 2021.
Assurément, les garanties en matière de transparence manquent aussi. La question de la publicité des avis d'expertise en amont de la décision importe également à cet égard. La place accordée aux dialogues technique avec la société civile est, elle-aussi, déterminante. Mais ce projet de loi n'en fait pas mention.
Les gardes-fous manquent également pour ce qui relève de la déontologie. La commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège de l'ASNR sur la rédaction et de surveiller l'application du règlement n'appuie son action sur aucune charte, entretenant le flou sur les principes auxquels elle peut se référer. Si le règlement intérieur doit prévenir les conflits d'intérêts, le cas des groupes permanents d'experts est éloquent : composés de représentants de l'exploitant, d'experts et d'universitaires, ils ont pour rôle de conseiller le décideur. Mais dès lors que l'expert serait intégré au sein de l'autorité, les anciens experts de l'IRSN ne pourront plus y siéger, le décideur ne pouvant conseiller le décideur. Cette réforme va donc soit affaiblir ces groupes d'experts soit donner une place prépondérante à l'exploitant en leur sein.
Il n'y a que des bonnes raisons d'abandonner cette réforme, et aucune satisfaisante de la poursuivre. Il s'agit de sortir d'un système de contrôle de la sûreté nucléaire crédible et performant ayant patiemment acquis la confiance des citoyens au cours des dernières décennies pour faire le choix de la désorganisation en allant vers un modèle moins efficace et moins transparent, afin de réaliser des économies de court et moyen terme dans la relance du nucléaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article 2.