- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection veille à la formation de tous les personnels à la déontologie. »
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer du fait que l'ensemble des personnels de la future ASNR est formé à la déontologie.
Il s'agit d'une recommandation de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) dans son avis relatif au renforcement de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire venant en complément de l'établissement d'une direction fonctionnelle de l'expertise et de la recherche telle que présentée dans les amendements précédents.
L'inscription dans le règlement d'une obligation pour la future autorité de former l'ensemble du personnel à la déontologie viendrait renforcer les garanties apportées à la séparation des fonctions de décision et d'expertise, en supplément de l'inscription de l'indépendance des activités de recherche et d'expertise inscrites par voie législative.
Mieux informés sur les principes déontologiques qui régissent leurs activités, les personnels de l'Autorité seront en capacité de se prémunir d'influences politiques, économiques, industrielles en provenance d'autorités politique ou de l'exploitant. Ce faisant, la seule préoccupation pour la performance et la crédibilité du système de contrôle de sûreté nucléaire demeurera au coeur de leur action.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans la loi la mission de formation des personnels à la déontologie.