- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Maxime Laisney
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La commission d’éthique et de déontologie veille notamment à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le comité d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'expertise en amont des délibérations du collège de la future Autorité.
La participation du public à la décision, définie par l'universitaire et juriste Michel Prieur comme "une forme d’association et d’intervention des citoyens à la préparation et à la prise de décision administrative" est un principe constitutionnel. Il est présent à l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, où il est défini comme "droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement". Ce principe figure également à la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 et ratifiée en 2002 par la France.
Son respect suppose, selon le Conseil national de la transition écologique (dans son avis de novembre 2023 sur le projet de loi), que la publicité des "éléments techniques qui supportent toute décision du collège" se situe "suffisamment en amont de la décision". Cette publication intervenant avant l'élaboration de la décision est donc la condition nécessaire de la bonne information et de la participation du public.
Elle permet également à l'expert de se défaire des pressions potentiellement exercées par l'exploitant, pour qui les logiques économiques et industrielles et notamment de minimisation des coûts peuvent primer sur les exigences environnementales et de sûreté nucléaire, en publiant ses avis sous le regard et le contrôle de la société civile. Celle-ci assure une place de choix aux connaissances scientifiques et techniques qui priment sur toutes autres considérations. En ce sens, la publicité des avis préalablement à la délibération de l'organe en charge de la décision est aussi une garantie d'indépendance de l'expert.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite que le comité d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'expertise en amont des délibérations du collège de la future Autorité.