- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Ok MlPar cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter le risque de désorganisation du système de contrôle de la sûreté nucléaire en permettant que la Commission nationale du débat public établisse chaque année un bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire.
Cet article prévoit que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) soient consultés afin de rendre un avis sur les sujets pour lesquels l'ASNR prévoit une association du public.
En aval de la définition de ces sujets, un suivi de cette participation du public doit être assuré. La CNDP est l'organisation chargée de veiller à la bonne application du droit constitutionnel à l'information et à la participation, donc au droit au débat. Elle a également pour mission de rendre compte des résultats de ces débats et de développer la culture de la participation. Totalement indépendante des porteurs de projets, elle est en capacité d'établir des bilans correctement informés et neutres.
Pour ces différentes raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la Commission nationale du débat public établisse chaque année un bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire.