- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)., n° 2307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
L’article L. 225‑102‑4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’article L. 111‑7 du code de la consommation et proposant un service de communication au public en ligne de biens défini à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement assure l’affichage du plan de vigilance de la société dont les produits sont mis en vente en ligne, tel que prévu au I du présent article. »
2° Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Le non‑respect des dispositions du I est passible d’une amende de 100 000 euros. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée à la durée du non respect des obligations prévues au I, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire, pour les plateformes de vente en ligne proposant au public un service de communication de textiles dit de « fast fashion », l’affichage du plan de vigilance de la société dont les produits sont mis en vente en ligne.
Dans la filière du textile-habillement, la publication d’information et la transparence dans les activités est cruciale car les risques systémiques sont démultipliés au regard du nombre important d’intermédiaires. Aujourd’hui, aucune information n’est disponible sur les différentes plateformes en ligne de vente d’articles de la fast-fashion et rien ne prouve donc le respect des normes de sécurité (au travail, productions des vêtements), du bon encadrement de la chaîne d’approvisionnement, de la mise en place d’audit, des entreprises hébergeant leurs produits en ligne. Pourtant, des milliers de travailleurs et travailleuses peuvent être mis en danger (accidents du travail, santé au travail) dans cette filière du textile-habillement ce qui nécessite d’autant plus d’information et de prévention.
Selon le rapport 2020 de l’ONG Climate Chance, l’industrie textile est responsable d’un tiers des rejets de micro-plastiques dans l’océan et de 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. C’est également le troisième secteur le plus consommateur d’eau. Le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure (2018), le souligne clairement « les entreprises du secteur de l’habillement et de la chaussure consomment énormément d’énergie et émettent des quantités importantes de gaz à effet de serre. Elles ont donc un rôle à jouer dans la transition vers une économie sobre en carbone. »
Le rapport du Point de Contact national suite à l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2011, provoquant la mort de l’indique clairement : « le secteur textile-habillement est donc caractérisé par un recours massif à la sous-traitance, avec un risque avéré de recours au travail informel et à la sous-traitance dissimulée. En conséquence, le rôle des acheteurs, des intermédiaires et des bureaux d’achat dans les différentes régions de production s’accroît. »
Sept ans après l’adoption de la première loi sur le devoir de vigilance des entreprises en France, il nous paraît essentiel de renforcer ses dispositifs pour que cet instrument juridique soit mis, dans toutes ses dimensions, au service de la lutte contre le travail des enfants et des écocides.