- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 1 ter
« Affichage de l’impact social des produits du secteur du textile
« Art. L. 541‑9‑16. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production et des objectifs de développement durable d’un produit mentionné au 11° de l’article L. 541‑10‑1 mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues au II de cet article.
« Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.
« L’information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l’impact social des produits textile. Elle tient compte du respect de critères sociaux et des droits humains, notamment en termes de respect du droit à une rémunération permettant une existence décente et des droits fondamentaux au travail définis dans la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
« II. – Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts sociaux et modalités d’affichage. La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité. Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent. Les expérimentations débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.
« L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.
« III. – À l’issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un affichage social obligatoire dans le secteur textile, pour donner au consommateur une information relative au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production des vêtements.
En effet, le consommateur demeure très peu informé sur la réalité des conditions de fabrication. C’est pourquoi il convient d’intégrer au sein de ce dispositif d’affichage des critères sociaux fondés sur le respect des principes du commerce équitable, dont le respect des droits des travailleurs et l’interdiction du travail des enfants, la garantie d’un salaire décent, le respect des conventions internationales de l’OIT et l’application d’une charte minimum de droit social.
L’article 15 de la loi AGEC avait prévu un dispositif d’affichage environnemental ou environnemental et social volontaire, rendu obligatoire à termes prioritairement pour le secteur du textile de l’habillement. La Plateforme RSE avait ensuite été saisie par le ministre de la Transition écologique, par la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et par la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable le 18 février 2021 pour travailler sur l’affichage social des biens et services, suite à laquelle elle avait publié un rapport en février 2022.
Lors du débat de la Loi Climat & Résilience, le Sénat avait souhaité que l’affichage soit à la fois environnemental et social, proposition qui n’avait pas été retenue en Commission mixte paritaire.
Le secteur textile, déjà prioritaire dans le chantier d’affichage environnemental au vu de ses impacts environnementaux considérables, devrait également faire l’objet d’un affichage social pour compléter l’information donnée au consommateur afin d’éclairer ses choix. Les impacts sur les droits humains du secteur sont importants : salaires 2 à 5 fois plus bas que des salaires vitaux nécessaires pour vivre dans des conditions décentes, heures supplémentaires abusives, contrats précaires voire absence de contrat, conditions de santé et sécurité dans les usines inadéquates voire dangereuses, obstacle à la liberté d’association et de syndicalisation.
Cet amendement a été construit avec Action Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion Revolution France, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.