- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état de l’application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances par l’industrie textile et notamment pour les produits textiles importés. Il précise la manière dont sont effectués les contrôles de l’application du règlement précédemment mentionné, pour l’industrie textile importée, particulièrement pour les produits qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide.
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport permettant de dresser un état des lieux sur le respect du cadre règlementaire en vigueur pour la filière textile et notamment les produits provenant de pays extérieurs à l’Union européenne afin de pouvoir accélérer la révision du règlement REACH pour œuvrer à la préservation de la santé et de l’environnement.
Le règlement REACH fixe des limites de concentration strictes pour une série de substances jugées dangereuses dans les vêtements, les chaussures, vendues en Europe. Comme indiqué dans le guide des principes directeurs de l’OCDE, « les entreprises devraient, dans le cadre des lois, règlements et pratiques administratives en vigueur dans les pays où elles opèrent, et eu égard aux accords, principes, objectifs et normes internationaux pertinents, tenir dûment compte de la nécessité́ de protéger l’environnement, la santé et la sécurité́ publiques (...) ».
Or, par exemple, certains vêtements produits par l’entreprise de textile Shein contiennent des substances jugées toxiques pour la santé, et interdites en Europe. C’est ce que révèle une enquête menée par GREENPEACE Allemagne en novembre 2022. Des tests effectués sur 47 produits Shein ont révélé que sept d’entre eux (15 %) contenaient des produits chimiques dangereux dépassant les limites fixées par l’Union européenne. Quinze produits au total contiennent des produits chimiques dangereux à des niveaux inquiétants (32 %). D’autres études sont en cours pour analyser plus de vêtements, notamment dans des laboratoires français, commandés par la Fédération Française du Prêt à Porter féminin.
La présence de produits chimiques dangereux dans les vêtements produits par Shein et entrant sur le sol européen et français rend d’autant plus difficile le recyclage de ces textiles et conduit à une forte pollution de l’eau. Shein exporte en France et doit donc en ce sens respecter la réglementation européenne.
Le cadre règlementaire REACH n’est pas complété par un système de contrôle avancé ou efficace à l’échelle de l’Union européenne, capable de garantir la conformité des produits notamment importés. Une surveillance équitable et efficace du marché des produits textiles est essentielle pour répondre aux exigences de l’Union européenne et protéger les marchés européens contre la concurrence déloyale.