- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)., n° 2307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage social est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, en s’appuyant notamment sur l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce pour définir les critères sociaux devant faire l’objet d’une information spécifique.
« Un décret fixe la liste des catégories de biens et services concernés par cette obligation, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter un affichage social obligatoire dans le secteur textile, pour donner au consommateur une information relative au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production des vêtements.
En effet, le consommateur demeure très peu informé sur la réalité des conditions de fabrication. C’est pourquoi il convient d’intégrer au sein de ce dispositif d’affichage des critères sociaux fondés sur le respect des principes du commerce équitable, dont le respect des droits des travailleurs et l’interdiction du travail des enfants, la garantie d’un salaire décent, le respect des conventions internationales de l’OIT et l’application d’une charte minimum de droit social.
Lors du débat de la Loi Climat & Résilience, le Sénat avait souhaité que l’affichage soit à la fois environnemental et social, proposition qui n’avait pas été retenue en Commission mixte paritaire.
Le secteur textile, déjà prioritaire dans le chantier d’affichage environnemental au vu de ses impacts environnementaux considérables, devrait également faire l’objet d’un affichage social pour compléter l’information donnée au consommateur afin d’éclairer ses choix. Les impacts sur les droits humains du secteur sont importants : salaires 2 à 5 fois plus bas que des salaires vitaux nécessaires pour vivre dans des conditions décentes, heures supplémentaires abusives, contrats précaires voire absence de contrat, conditions de santé et sécurité dans les usines inadéquates voire dangereuses, obstacle à la liberté d’association et de syndicalisation.