- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (n°1998)., n° 2335-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » tels que définis aux articles 1er et 6 du décret n° 2015‑1087 du 28 août 2015, la participation minimale du maître d’ouvrage est fixée à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de rendre cette baisse de taux de reste à charge automatique pour les écoles et les bâtiments scolaires situés en réseau d’éducation prioritaire, et en réseau d’éducation prioritaire renforcé, zones dites REP et REP+.
Il s’agit ainsi de rendre les dispositions induites par la présente proposition de loi plus vite effectives, et de lui permettre d’avoir une application sociale, tournée en priorité vers les infrastructures qui en ont le besoin le plus criant.
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».
Comme l’a rappelé massivement le personnel de l’Éducation nationale le 7 mars dernier : non seulement les bâtiments scolaires souffrent d’un sous-investissement structurel, mais ce délaissement de la puissance publique se concentre sur les territoires les plus pauvres de notre République. Ce traitement différentié aussi inacceptable politiquement qu’il est contraire à l’esprit de notre Constitution !
Environ 20 % des écoliers et des collégiens sont scolarisés dans des établissements REP ou REP+. Il s’agit d’une question de justice sociale tant que d’équité : sont eux qui doivent concentrer les efforts prioritaires de rénovation des bâtiments scolaires.
Dans sa rédaction actuelle, le taux préférentiel pour permettre le démarrage des travaux de rénovation à moindre coût pour des collectivités territoriales exsangues est laissé à la discrétion des préfets, directement nommés par l’exécutif. Nous ne pouvons nous satisfaire de tout miser sur ce nouveau pouvoir discrétionnaire du représentant de l’État, qui ne garantit en rien d’une application sociale de cette proposition de loi, conformément à son esprit.
Ainsi, nous proposons donc ce premier pas pour accélérer la rénovation des bâtiments scolaires situés en REP et REP+. Les parents, les enseignants, et surtout les élèves ont déjà bien trop attendu.