- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (n°1998)., n° 2335-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« énergétique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« scolaires »
les mots :
« communaux ou intercommunaux ».
III. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du texte, actuellement limité aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, en généralisant l’octroi de la dérogation, selon des conditions inchangées, à l’ensemble des travaux de rénovation des bâtiments.
Si les modalités d’application de la présente proposition de loi sont efficaces, l’ensemble des travaux de rénovation de bâtiments communaux et intercommunaux pourra ainsi bénéficier de cette souplesse, sous le contrôle du représentant de l'Etat.
Tel est le sens de cet amendement.