Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°163
(mardi 26 mars 2024)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de la masse de données traitées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision quant au contenu du rapport d'évaluation qui sera présenté par le Gouvernement.
Il s'agit en effet de compléter ce rapport par des informations relatives à la masse de données traitées afin de comprendre l'ampleur de la surveillance assurée avec ces algorithmes.
L'évolution de la masse de données traitées sera à mettre en regard avec les besoins humains nécessaire à leur traitement.
Tel est le sens de la précision demandée.