- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3 du présent texte.
Il est en effet essentiel que le Parlement puisse disposer dans les meilleurs délais d'un rapport d'évaluation de ce dispositif car c'est à lui que revient la compétence de décider du cadre de la mise en oeuvre de ce dispositif de renseignement. Aussi est-il nécessaire que les membres de la représentation nationale disposent des informations relatives à l'évaluation de leur décision afin de pouvoir, le cas échéant, en modifier le sens.
Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l'article 3 prévoit une expérimentation d'une durée de 4 ans avec un rapport remis au plus tard 6 mois avant son terme.
Ce délai avant la remise du rapport est excessivement long alors que cette technique est particulièrement intrusive.
Cet amendement prévoit la remise du rapport à mi parcours c'est-à-dire au bout de 2 années d'expérimentation.