Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)., n° 2343-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à restreindre les finalités au nom desquelles pourra être mis en oeuvre un algorithme de surveillance.
Puisque l'intitulé de cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cet amendement propose de cantonner l'extension des finalités à cette seule mention.
Tel est le sens de cet amendement.