- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)., n° 2343-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui en l'état de sa rédaction n'est pas acceptable pour plusieurs raisons :
- Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme de surveillance ne sont pas suffisamment délimitées et cet élargissement risque de conduire à une collecte de données trop massive ce qui soulève un problème au regard des libertés fondamentales mais également des difficultés techniques liées à la capacité pour les services de traiter une telle quantité d'informations.
- La durée de l'expérimentation fixée à 4 ans est manifestement excessive compte tenu des deux grands problèmes précédemment évoqués. Un tel dispositif susceptible de porter atteinte aux droits humains garantis par la Constitution et qui peut générer des problèmes d'organisation de nos services de renseignement ne doit pas être mis en oeuvre aussi longtemps sans évaluation.
- Le rapport d'évaluation devra être remis au Parlement 6 mois avant le terme de l'expérimentation, ce qui est bien trop tardif. Dans la mesure où c'est le Parlement qui autorise cet élargissement des finalités, il doit pouvoir disposer d'une évaluation bien plus tôt afin de pouvoir modifier la loi autant que de besoin.
- Enfin, s'agissant d'une telle technique, les avis conformes de la CNCTR et de la CNIL devraient être prévus et ce dans l'intérêt de nos services de renseignement qui bénéficieraient de l'expertise technique et juridique de ces institutions.
Tel est le sens de cet amendement.