- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)., n° 2343-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil »,
les mots :
« de trois mois à compter de la fin de chaque activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ».
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique trois mois après chaque action de représentation d’intérêts.
Le texte actuel prévoit une obligation déclarative initiale si trois conditions sont réunies, à savoir agir pour le compte d’un mandant étranger, agir sur ses ordres, à sa demande, sous sa direction ou son contrôle et mener une activité de lobbying consistant à influer la décision publique, réaliser toute action de communication à destination du public ou collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans contrepartie.
Dès lors que ces conditions sont réunies, le représentant d’intérêts dispose de deux mois pour établir une déclaration auprès de la HATVP renseignant son identité, le nom et l’adresse du mandant étranger et le contenu de l’accord le liant au mandant.
Il doit ensuite déclarer régulièrement ses activités de lobbying, à raison d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil, à l’exception du chiffre d’affaires et des dépenses qui doivent être déclarés au maximum trois mois après la clôture de l’exercice comptable.
S’agissant des tentatives de déstabilisations protéiformes émanant de l’étranger auxquelles la France est de plus en plus exposée, une déclaration intervenant des mois après l’action de lobbying ne satisfait pas à l’exigence d’une plus grande transparence.
Une transmission des informations à la HATVP trois mois après chaque action de lobbying permettrait de suivre plus régulièrement les actions dirigées par un mandat étranger, via un représentant d’intérêts. Le présent amendement de repli propose donc une obligation de déclaration dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque action de lobbying.