- Texte visé : Texte n°2408, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – La redevance due par toutes les industries qui ont produit des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées est assise sur :
« – les mètres cubes réellement consommés, prélevés et rejetés ;
« – le nombre de kilogrammes de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetés par an dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte.
« Le montant de cette redevance est fixée afin de couvrir la dépense annuelle en matière de dépollution aux substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées supportée par l’autorité organisatrice de l’eau et de l’assainissement du territoire d’implantation des installations classées produisant ces substances. Cette redevance est due jusqu’à la dépollution totale de l’eau et des sols. »
Par cet amendement, nous souhaitons qu'une redevance pérenne soit mise en oeuvre, afin de garantir qu'il y ait les fonds nécessaires à la dépollution de l'eau, y compris lorsque les polluants éternels seront interdits.
La dépollution de l'eau aux PFAS est extrêmement onéreuse. Le député Isaac-Sibille, précisait dans son rapport, que le coût de traitement des eaux potables et usées pour éliminer les PFAS est estimé à 238 milliards d'euros par an à l'échelle de l'Union européenne. Le constat d'un coût élevé de la dépollution est également rappelé dans le rapport de l'association Générations futures de janvier 2023 : « la décontamination des milieux pollués étant techniquement très difficile et coûteuse, certains PFAS émis aujourd'hui pourraient encore être présents dans l'environnement dans un siècle, ce qui représente une menace pour les générations actuelles et futures ». De plus, les PFAS sont extrêmement résistants et la contamination sera là pendant des années si ce n'est des siècles.
Nous proposons donc qu'une redevance aux mètres cubes réellement consommés, prélevés et rejetés, due par tous les industries qui ont produit des PFAS, soit mise en oeuvre. Cela comprend donc l'eau consommée lorsqu'un industriel est relié au réseau de distribution d'eau ainsi que celle prélevée suite à une autorisation de captage dans le milieu. Le montant de cette redevance est fixée de telle sorte que le montant de redevance couvre la dépense annuelle en matière de dépollution aux substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées supportée par l'autorité organisatrice de l'eau et de l'assainissement du territoire d'implantation des installations classées produisant ces substances. Cette redevance est due jusqu'à la dépollution totale de l'eau et des sols.