- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique (2228)., n° 2409-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code minier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ;
« b) À la fin du 3° , les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 » sont supprimés ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142‑1. ».
« 2° L’article L. 111‑12 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l’autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation, en vue d’atteindre l’équilibre économique, par l’exploitation du gisement découvert à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci » sont remplacés par l’année : « 2027 » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 3° Au début de l’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142‑2, » sont supprimés ;
« 4° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6. » ;
« 5° L’article L. 142‑2 est abrogé. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir l'article 3 prévoyant une interdiction totale de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures à partir de 2027.
La suppression de cet article 3 en commission est une aberration écologique et climatique. En l'état, le code minier est profondément anachronique et incapable de protéger l'environnement. Il doit être révisé afin de rompre avec le primat accordé à l'impératif d'optimisation de l'exploitation des ressources souterraines et la tendance à favoriser les recherches et l'exploitation qui l'accompagne. Aujourd'hui, les effets négatifs pour l'environnement de l'exploitation de ces ressource et particulièrement les hydrocarbures sont systématiquement relativisés à l'aune d'avantages économiques.
L'usage des énergies fossiles cause la presque totalité du réchauffement climatique. Chaque molécule de CO2 supplémentaire rejetée dans l'atmosphère nous éloigne de notre objectif de maintien du réchauffement global sous 1,5°C. L'ensemble des énergies fossiles non extraites doivent rester dans le sous-sol. La cessation de l'usage des énergies fossiles fait donc office de contrainte géophysique avec laquelle on ne peut transiger. Ces éléments étant posés, il apparaît évident qu'aucune nouvelle infrastructure d'extraction d'énergie fossile ne peut être construite et qu'il faut sans tarder organiser le démantèlement des infrastructures existantes.
Dans un tel contexte, il est atterrant d'observer que le gouvernement soutient des projets écocidaires comme il le fait à la Teste-de-Buch, en Gironde, ou 8 nouveaux forages pourraient être ouverts. L'argument selon lequel les hydrocarbures non extraits en France seraient de toute manière importés, pour une moins bonne empreinte carbone, est fallacieux : il s'agit bien pour la France de faire preuve d'exemplarité en ne contribuant pas à l'extraction d'hydrocarbures et de cesser ses importations.
La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels dite “loi Hulot” prévoyait la fin de l’exploitation du charbon et des hydrocarbures pour 2040. S'il s'agissait d'un premier pas, cette échéance est bien trop lointaine. Elle avait également pour défaut de ne pas revenir sur le "droit de suite" des exploitants d'hydrocarbure, c'est-à-dire le dispositif par lequel des concessions peuvent être attribuées lorsqu'un permis de recherche a déjà été délivré et permettant également le renouvellement quasi-automatique des concessions jusqu'à 15 ans.
En l'état actuel des politiques publiques, la France se dirige vers un réchauffement de +4°C au cours du siècle. Nous ne pouvons nous y résoudre. Face à l'urgence, l'Etat français ne peut pas céder au chantage des criminels climatiques.
C'est pourquoi, afin de préserver la possibilité d'habiter un monde vivable, le groupe LFI-NUPES propose l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures dès 2027.