- Texte visé : Texte n°2409, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique (2228)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis A Après le 4° quater, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé :
« 4° quinquies De mobiliser d’avantage la biomasse énergétique en priorisant la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage de carbone forestier. À cette fin, les conditions de mobilisation de la biomasse pour chaque filière et ressource sont précisées par la stratégie nationale prévue à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ; ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poser la question de la programmation énergétique en matière de biomasse, quelle que soit la ressource mobilisée (effluents d’élevage, déchêts, cultures, bois, etc.).
En effet, les besoins en matière de biocarburants, de chaleur et de production d’énergie dans le cadre des process industriels vont s’accroitre de manière significative d’ici 2040 du fait de la décarbonation des secteurs industriels et des transports notamment. Or la biomasse pose de manière complexe une problématique de conflit d’usages et de limitation de la ressource au regard d’autres impératifs en matière de transition écologique que sont la préservation de la biodiversité, des puits de carbone naturels et surtout de notre souveraineté alimentaire. Dès lors la hiérarchisation des usages et la meilleure allocation des ressources disponibles au regard de ces impératifs nécessite une planification stratégique de l’État en lien avec les collectivités territoriales.
Nous proposons ainsi, en cohérence avec les travaux déjà engagés en la matière dans le cadre de la stratégie française pour l’énergie et le climat, d’assigner cet objectif à la politique énergétique de la France et d’en prévoir la déclinaison dans le cadre de la SNBC comme l’envisage d’ores et déjà le SGPE.
Il s’agit de compléter et de préciser les priorités en matière de biomasse édictées à l’article L. 100‑2 qui ne sont cependant pas spécifiques à la biomasse énergétique et qui couvrent principalement la seule question du bois énergie.