- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395)., n° 2413-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que le champ des infractions pénales environnementales a été étendu par la Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE ; ».
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner le fait que le champ des infractions environnementales a été étendu par la Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE. Même si cette directive est perfectible et que la liste des infractions environnementales pourra être révisée, cela semble un pas notable au niveau européen. Désormais, un certains nombre d'actes pourront être punis plus sévèrement au sein des États membres lorsqu’ils entraînent la destruction ou des dommages étendus et significatifs, irréversibles ou durables, à un écosystème, un habitat, ou à la qualité de l’air, des sols ou de l’eau. D’après les estimations de l’UE, les crimes environnementaux font partie des crimes internationaux les plus lucratifs, avec un chiffre annuel de plus de 200 milliards d’euros, et des conséquences graves pour la santé humaine et pour l’environnement.