- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (n°2349)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3.
Nous souhaitons supprimer cet article 3, car sa rédaction ("Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse.") laisse à penser que l'allongement du délai légal de recours à l'IVG aurait un coût élevé voire exorbitant pour les dépenses de santé.
Or il ne faut pas ici regarder les dépenses minimes associées au relèvement de ce délai, mais à l'extension de ce droit fondamental des femmes.
C'est pourquoi cet article 3 est à supprimer.
Tel est l'objet du présent amendement.