- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, après la dernière occurrence du mot :
« code »
insérer les mots :
« dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’atteinte d’un score environnemental minimal (article D.251‑1 du code de l’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan environnemental.
Avec la suppression du bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales en février 2024 (décret n° 2024‑102), cette incitation est désormais inopérante pour les flottes professionnelles.
Dans ce contexte, cet amendement vise à transformer les obligations d’incorporation de véhicules à très faibles émissions en obligations d’incorporation de véhicules à très faibles émissions bénéficiant d’un score environnemental minimal.
Par ailleurs, cet amendement vise à soutenir la filière industrielle automobile française et européenne tout au long de la chaîne de valeur. Il s’agit d’un impératif pour réussir la transition de notre parc automobile. A cet égard, la commande publique dispose du poids économique nécessaire pour impulser celle-ci.
La transition des mobilités ne peut se limiter au simple remplacement des véhicules thermiques par l’électrique sans prendre en compte leur lieu de production.
Le défi climatique impose un soutien massif à nos capacités industrielles pour retrouver une souveraineté dans des secteurs stratégiques, faire diminuer nos émissions de gaz à effet de serre à travers de nouveaux usages mais également par la diminution des produits importés.
Tel est le sens du présent amendement.