- Texte visé : Texte n°2457, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n°2118)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« permanente »
insérer les mots :
« et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite ».
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant.
Dans le détail, cet amendement conditionne de telles dérogations à ce que l'état de santé de la personne aidée le nécessite.
Alors que cet article 7 généralise une expérimentation sans évaluation sérieuse et publique, il convient en effet d'encadrer strictement les dérogations au droit du travail, notamment dans ses dispositions de protection du travailleur (droit de repos, au congés, etc.)
Il est ainsi proposé ici de n'autoriser à déroger au droit du travail que pour les personnes aidées dont l'état de santé le justifierait.
Tel est l'objet du présent amendement.