Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Il serait opportun de placer une copie des directives anticipées dans le dossier médical partagé pour éviter toute erreur ou malentendu de la part du corps médical. Si ces directives existent, une copie doit y être placée. La version originale demeure détenue par le notaire de la personne, pour des raisons de sécurité et afin de signaler toute modification frauduleuse.