Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot

Pierrick Berteloot

Membre du groupe Rassemblement National

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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent notamment »

le mot :

« doivent ».

Exposé sommaire

Il serait opportun de placer une copie des directives anticipées dans le dossier médical partagé pour éviter toute erreur ou malentendu de la part du corps médical. Si ces directives existent, une copie doit y être placée. La version originale demeure détenue par le notaire de la personne, pour des raisons de sécurité et afin de signaler toute modification frauduleuse.