Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
À la seconde phrase de alinéa 4, après le mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« oralement et ».
Exposé sommaire
Si les directives anticipées sont placées dans le dossier médical partagé, le rappel au patient auteur doit se faire de deux façons : oralement et par la notification numérique. Il convient de penser à la personne âgée qui ne maîtrise pas internet et ne pourra pas se rendre sur son dossier médical partagé. Ainsi, le rappel oral des directives anticipées serait plus adapté.