Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Sarah Tanzilli
Photo de monsieur le député Christophe Marion
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Émilie Chandler
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Stella Dupont

Modifier ainsi l’alinéa 4 :

1° À la première phrase, substituer aux mots :

« peuvent notamment être »

le mot :

« sont ».

2° À la seconde phrase, supprimer les mots :

« Lorsque tel est le cas, ».

Exposé sommaire

Les directives anticipées, instaurées par la loi du 22 avril 2005 et renforcées par la loi Claeys-Leonetti de 2016, permettent de respecter la volonté des personnes atteints de maladies graves et incurables lorsque celles-ci ne disposent plus de la capacité de l’exprimer.

L'article 4 du projet de loi va favoriser le développement d’une véritable culture de l’anticipation et ainsi étendre la rédaction des directives anticipées qui restent peu utilisées aujourd’hui.

Il est apparait donc important de rendre obligatoire la conservation des directives anticipées dans le dossier médical partagé, afin de donner à celles-ci une plus grande légitimité et respecter au mieux la volonté du patient. Tel est le sens de cet amendement.