Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Modifier ainsi l’alinéa 4 :

1° À la première phrase, substituer aux mots :

« peuvent notamment être »

le mot :

« sont ».

2° À la seconde phrase, supprimer les mots :

« Lorsque tel est le cas, ».

Exposé sommaire

Les directives anticipées, instaurées par la loi du 22 avril 2005 et renforcées par la loi Claeys-Leonetti de 2016, permettent de respecter la volonté des personnes atteints de maladies graves et incurables lorsque celles-ci ne disposent plus de la capacité de l’exprimer.

L'article 4 du projet de loi va favoriser le développement d’une véritable culture de l’anticipation et ainsi étendre la rédaction des directives anticipées qui restent peu utilisées aujourd’hui.

Il est apparait donc important de rendre obligatoire la conservation des directives anticipées dans le dossier médical partagé, afin de donner à celles-ci une plus grande légitimité et respecter au mieux la volonté du patient. Tel est le sens de cet amendement.