Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« désigne »
le mot :
« sollicite ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mieux refléter la volonté active du patient dans le processus de demande d’aide à mourir. En remplaçant le terme « désigne » par « sollicite », cela signifie que le patient doit explicitement demander à quelqu’un d’administrer la substance létale, renforçant ainsi le caractère volontaire de l’action. Cette précision contribue à une meilleure protection des droits du patient et respecte également la clause de conscience des professionnels et des aidants volontaires, leur permettant de choisir librement de participer ou non à cet acte.