- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de 101 maisons d’accompagnement permettra d’assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l’année 2034. Il étudie les modalités d’implantation, dans chaque région, de maisons d’accompagnement prenant en charge les populations ayant des besoins spécifiques tels que les enfants et les adolescents. »
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi l’objectif, à horizon 2034, de création d’une maison d’accompagnement par département, ainsi que la création de maisons d’accompagnement prenant en charge les besoins spécifiques tels que ceux des enfants et des adolescents à l’échelle régionale.
Catherine Vautrin a annoncé par voie de presse soutenir la création de 8 maisons en 2025 et atteindre une vingtaine en 2026 : ces annonces s’avèrent déjà en-deçà des préconisations du rapport Chauvin, qui promeut la création de 20 maisons d’accompagnement dès 2025, de 30 supplémentaires dès 2026, puis de 50 en 2027. Le même rapport précise : « Dans dix ans, 100 maisons d’accompagnement seront installées sur l’ensemble du territoire ». L’objectif de disposer de 100 maisons d’accompagnement est certes mentionné dans l’étude d’impact transmise avec le projet de loi, mais sans échéance précise.
Conformément aux recommandations du rapport Vers un modèle français des soins d’accompagnement remis par le Pr. Chauvin, nous souhaitons d’une part :
- inscrire dans la loi l’objectif de création de l’ensemble des maisons d’accompagnement d’ici 2034 ;
- d’inscrire, à l’échelle régionale, le déploiement de maisons d’accompagnement spécialement dédiées aux besoins spécifiques de certaines populations telles que les enfants et les adolescents.
Nous proposons en outre d’inscrire un objectif d’une maison d’accompagnement par département : en garantissant la création d’une maison d’accompagnement par département, l’État s’engage à offrir à tous les citoyens un accès équitable à cette nouvelle structure médico-sociale. Face au défi persistant des déserts médicaux, le législateur doit garantir à chaque personne en fin de vie, quel que soit son lieu de vie, un accès égal aux soins d’accompagnement et à une prise en charge alternative à un séjour en secteur hospitalier. Nous alertons le Gouvernement : avoir à traverser plusieurs départements afin de rejoindre un proche accueilli en maison d’accompagnement serait contradictoire avec les ambitions portées par cette nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux.
En inscrivant cet objectif dans la loi, le législateur reconnaît l’importance d’atteindre l’égalité territoriale en matière d’accès aux soins d’accompagnement en fin de vie, et s’attache à un déploiement ambitieux de la stratégie décennale des soins d’accompagnements 2024‑2034.