- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’établissement et l’application, au sein des maisons d’accompagnement créées en 2025, d’un ratio minimal d’encadrement des personnes en fin de vie et de leurs proches par le personnel médical et médico-social. »
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes tient à garantir une prise en charge de qualité des personnes en fin de vie accueillies en maisons d’accompagnement et de leurs proches, par la remise d’un rapport indiquant le ratio d’encadrement pratiqué entre personnels et personnes prises en charge.
La création de maisons d’accompagnement répond à une attente de nombreux citoyens : la Convention citoyenne sur la fin de vie recommandait le développement de lieux d’accueil pour les personnes en fin de vie hors du cadre hospitalier classique. A l’heure actuelle, une majorité de nos concitoyens (53 %) décède à l’hôpital, situation dénoncée par un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2023 qui souligne « le manque de solutions intermédiaires entre le domicile et l’hôpital » permettant d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie quel que soit leur âge.
Le groupe LFI-Nupes insiste sur la nécessité de fournir de réels moyens permettant le déploiement des maisons d’accompagnement, et in fine, l’accès à une prise en charge digne et de qualité pour les personnes en fin de vie et leurs proches. A ce titre, il tient à alerter sur le manque d’objectifs programmatiques budgétaires permettant de fixer un cap clair pour le déploiement d’un réseau de proximité constitué des futures maisons.
Nous alertons sur les prévisions d’équivalents temps plein envisagés afin d’assurer le fonctionnement d’une maison d’accompagnement et précisées dans l’étude d’impact : elles apparaissent insuffisantes au regard des besoins élevés d’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches, ces personnes se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable bien que nécessitant pas une prise en charge fortement médicalisée.
Ainsi, le groupe LFI-NUPES demande au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur l’établissement et l’application, au sein des maisons d’accompagnement nouvellement créées en 2025, d’un ratio minimal d’encadrement des personnes en fin de vie et de leurs proches par le personnel médical et médico-social. La perspective d’un ratio garantissant une prise en charge de qualité permettrait d’orienter plus concrètement la loi et son application dans les années à venir.