Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
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Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de madame la députée Alma Dufour
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’établissement et l’application, au sein des maisons d’accompagnement créées en 2025, d’un ratio minimal d’encadrement des personnes en fin de vie et de leurs proches par le personnel médical et médico-social. »

Exposé sommaire

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes tient à garantir une prise en charge de qualité des personnes en fin de vie accueillies en maisons d’accompagnement et de leurs proches, par la remise d’un rapport indiquant le ratio d’encadrement pratiqué entre personnels et personnes prises en charge.

La création de maisons d’accompagnement répond à une attente de nombreux citoyens : la Convention citoyenne sur la fin de vie recommandait le développement de lieux d’accueil pour les personnes en fin de vie hors du cadre hospitalier classique. A l’heure actuelle, une majorité de nos concitoyens (53 %) décède à l’hôpital, situation dénoncée par un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2023 qui souligne « le manque de solutions intermédiaires entre le domicile et l’hôpital » permettant d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie quel que soit leur âge.

Le groupe LFI-Nupes insiste sur la nécessité de fournir de réels moyens permettant le déploiement des maisons d’accompagnement, et in fine, l’accès à une prise en charge digne et de qualité pour les personnes en fin de vie et leurs proches. A ce titre, il tient à alerter sur le manque d’objectifs programmatiques budgétaires permettant de fixer un cap clair pour le déploiement d’un réseau de proximité constitué des futures maisons.

Nous alertons sur les prévisions d’équivalents temps plein envisagés afin d’assurer le fonctionnement d’une maison d’accompagnement et précisées dans l’étude d’impact : elles apparaissent insuffisantes au regard des besoins élevés d’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches, ces personnes se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable bien que nécessitant pas une prise en charge fortement médicalisée.

Ainsi, le groupe LFI-NUPES demande au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur l’établissement et l’application, au sein des maisons d’accompagnement nouvellement créées en 2025, d’un ratio minimal d’encadrement des personnes en fin de vie et de leurs proches par le personnel médical et médico-social. La perspective d’un ratio garantissant une prise en charge de qualité permettrait d’orienter plus concrètement la loi et son application dans les années à venir.