- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« susceptibles d’y participer »
les mots :
« disposés à participer à cette mise en œuvre ».
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes, sans remettre en cause le principe ni les modalités de la clause de conscience des professionnels de santé au titre de l’aide à mourir, vise à s’assurer que celles-ci ne puissent faire obstacle au droit effectif des personnes demandeuses.
En l’état de sa rédaction, le texte de l’article 16 fait obligation aux professionnels de santé faisant valoir leur clause de conscience d’adresser la personne à des professionnels « susceptibles d’y participer ».
Par cet amendement, les député.es LFI-NUPES entendent mettre à la charge du professionnel objectant le fait d’adresser la personne demandeuse à un professionnel effectivement disposé à participer à la procédure. Il ne serait pas compréhensible de placer la personne en fin de vie, demandeuse d’une aide à mourir, dans une situation de déni de droit, éventuellement renvoyée de professionnels objectants en professionnels objectants.