Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CS1977

Déposé le mardi 14 mai 2024
Discuté
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot :

« malades »,

insérer les mots :

« ou en fin de vie ».

Exposé sommaire

Sous-amendement visant à compléter la rédaction proposée. Dans le cas de la grande vieillesse les personnes ne sont pas nécessairement malades lorsqu’elles sont en fin de vie.