Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Amendement parent : Amendement n°CS993
(mercredi 15 mai 2024)
À la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience »
les mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des député-es LFI-NUPES vise à clarifier la rédaction, l’expression « en pleine conscience » étant floue et ne correspondant à aucune réalité juridique.
Cette nouvelle rédaction permet ainsi de prendre en compte le cas d’un patient qui souhaiterait accéder à l’aide à mourir mais perdrait sa conscience de manière irréversible, en prévoyant d’inclure cette demande expresse dans ses directives anticipées, situation qui n’était jusqu’ici pas couverte par le texte examiné.