Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2462 relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Amendement parent : Amendement n°CS1959
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 4, après les mots :
« qu’elle désigne »
insérer les mots :
« qui ne soit pas un proche ».
Exposé sommaire
Important de le préciser.