Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2462 relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Amendement parent : Amendement n°CS1959
À l’alinéa 4, après les mots :
« que ce soit »
insérer les mots :
« ou des avantages en nature ».
Exposé sommaire
Rien n'est prévu dans cet amendement sur les avantages en nature.