Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°CS1959
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Le médecin mentionné à l’article 7 s’assure que le patient n’a subi aucune pression de la part de la personne volontaire qu’il a désignée ».
Exposé sommaire
Sous-amendement.