Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CS2022

Déposé le jeudi 16 mai 2024
Discuté
Rejeté
(jeudi 16 mai 2024)
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« accepte de le faire » 

par les mots : 

« y consent dans les conditions prévues au V de l’article 8 ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que, dans le cas où le/la patient·e choisi·e une personne proche pour administrer la substance létale, cette dernière soit pleinement informée au préalable des enjeux derrière l’administration d’une substance létal et que son consentement soit recueilli par le/la professionnel·le de santé.


Administrer une substance létale menant à la mort de l’un·e de ses proches est un acte inexorablement marquant, douloureux voire traumatisant. Il convient donc à cet effet que cette personne soit pleinement consciente de l’impact psychologique d’un tel acte et qu’elle donne son consentement libre et éclairé.


Tel est l’objet du présent amendement.