- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Amendement parent : Amendement n°CS1087
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du discernement »
les mots :
« de son discernement, et uniquement en cas de rejet de ladite demande »
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la personne de confiance puisse contester la décision du médecin relative à la demande d’aide à mourir, si le patient a vu son discernement être altéré, uniquement en cas de rejet de la demande.
Il s’agit en effet d’encadrer la proposition de nos collègues écologistes afin qu’une acceptation de la demande d’aide à mourir ne puisse faire l’objet d’un recours par la personne de confiance.
Il faudra par cohérence modifier l’article 11 du présent projet de loi pour supprimer la reconfirmation exigée à cet article de la volonté de se voir administrer la substance létale.
Ce sous-amendement a été travaillé avec nos collègues écologistes.